Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 142/2023, 9 november 2023 (prejudiciële vraag) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (496, 21 februari 2024) |
Article en page(s) : | P.127-133 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit fiscal ; Impôt des personnes physiques ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1 L’article 23, § 1er, 2°, et art. 27 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu’ils étaient applicables aux exercices d’imposition 2017 à 2019, ne violent pas les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Par la première question préjudicielle, la Cour est invitée à examiner la compatibilité des dispositions en cause avec les principes de légalité et d’égalité en matière fiscale en ce qu’elles rendraient imposables, au titre de revenus professionnels, « des loyers générés par des immeubles » à partir d’un nombre d’acquisitions immobilières non déterminé par la loi et sur la base du « critère prédominant dans la pratique administrative et dans la jurisprudence du recours au crédit ». Par la deuxième question préjudicielle, la Cour est invitée à examiner la compatibilité des dispositions en cause avec le principe d’égalité en ce qu’elles créeraient une discrimination entre les contribuables propriétaires d’une même quantité d’immeubles, quant à la façon dont sont imposés les revenus de ces immeubles, suivant que l’acquisition de ceux-ci a été financée par un crédit ou par des fonds propres. Sommaire 2 Par la troisième question préjudicielle, la Cour est invitée à examiner si les dispositions en cause, lues en combinaison avec les articles 20 et 23 de la loi du 24 décembre 2002 « modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale », sont compatibles avec le principe de la légalité en matière fiscale garanti par les articles 170 et 172 de la Constitution et par l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’elles feraient naître une insécurité quant au moment à partir duquel les acquisitions immobilières successives constituent une « occupation lucrative » générant des profits considérés comme des revenus professionnels et au moment où le contribuable concerné devrait « tenir une comptabilité propre aux entreprises commerciales ». La juridiction a quo remet en question le rôle du Service des décisions anticipées et semble considérer que celui-ci est « source d’arbitraire » et « s’érige après coup en législateur ». (Extrait de NJW, 496, p.127) |
Note de contenu : |
Occupation lucrative (profits, revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Egalité et non-discrimination en matière d'impôt des personnes physiques Impôt fédéral (Constitution)Egalité devant l'impôt (finances publiques) Utilisation pour des besoins privés (immeubles sis en Belgique donnés en location, impôt des personnes physiques) Revenu professionnel (impôt des personnes physiques), généralités Revenus mobiliers et immobiliers à caractère professionnel (impôt des personnes physiques) Conv. eur. D.H., Protocole 1, protection de la propriété |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 496 | Empruntable sur demande | Disponible |