Titre : | Arbh. Gent 10 oktober 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (496, 21 februari 2024) |
Article en page(s) : | P.134-138 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Rechtspraak |
Résumé : |
Un travailleur a été licencié et son délai de préavis est nul. Ne se doutant de rien, le travailleur a presté le délai de préavis jusqu’à sa date de fin prévue. Cependant, la cour du travail a accepté la demande du travailleur en paiement d’une indemnité de préavis intégrale : l’employeur aurait (de nouveau) résilié unilatéralement le contrat de travail à cette même date de fin. La cour a déduit le nouvel acte et la nouvelle date de congé du formulaire C4 que l’employeur avait délivré à l’issue du délai de préavis nul. (Art. 37, § 1er, al. 4, loi relative aux contrats de travail). (Extrait de NJW, 496, p..134) |
Note de contenu : |
Modalités de notification (préavis du contrat de travail) Montant de l'indemnité de préavis (contrat de travail) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 496 | Empruntable sur demande | Disponible |