Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 20 janvier 2022, F.21.0020.N (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Journal de droit fiscal (1-2, Janvier-février 2023) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Procédure fiscale ; Recouvrement |
Résumé : |
Les investigations visées à l'article 333, alinéa 2 CIR92 peuvent être effectuées sans préavis au contribuable. Lorsque l'administration obtient des informations concernant un contribuable à la suite d'un acte d'instruction qui n'est pas effectué à charge de ce contribuable, pour que l'administration puisse effectuer cet acte d'instruction pendant la période supplémentaire de quatre ans visée à l'article 354, alinéa 2 CIR92 et pour que l'administration puisse utiliser ces informations à charge de ce contribuable, il n'est pas requis que, préalablement à cet acte d'instruction, l'administration informe le contribuable par écrit et de manière précise des indices de fraude fiscale qui existent à son égard pour la période visée. (Cour de cassation (1re chambre), 20 janvier 2022, F.21.0020.N, J.D.F., 2023/1-2, p. 5-12.) |
Note de contenu : |
I. Procédure. — Investigations. — Délais et étendue. — Comptes à l’étranger. II. Procédure. — Investigations. — Délais et étendue. — Notification préalable au contribuable concerné |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jdf_2023_1-fr/doc/jdf2023_1p5 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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