Titre : | Tribunal de première instance du Brabant wallon (14e chambre), 17 février 2023, 21/518/A et 21/519/A (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Journal de droit fiscal (1-2, Janvier-février 2023) |
Note générale : |
Note de Guillaume Delfosse et Marie Servais |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Précompte professionnel ; Procédure (droit) |
Résumé : |
La notification des projets ou programmes de recherche et de développement à Belspo est une condition nécessaire et essentielle pour l'application de la dispense de versement du précompte professionnel. Elle doit intervenir préalablement et une inscription ou une approbation ultérieure du projet par Belspo ne peut pas avoir d'effet rétroactif. L'administration peut soulever devant le tribunal un argument qu'elle n'a pas opposé au contribuable au stade administratif pour justifier la taxation. La notification d'un projet ou d'un programme de R&D peut se faire de différentes manières, notamment oralement lors d'une présentation à Belspo. La preuve de la conformité de la notification incombe à la partie qui sollicite la dispense du précompte professionnel. La forme de la notification n'étant pas légalement spécifiée, la preuve de la réalisation de cette exigence formelle ne peut que difficilement être rapportée avec certitude de sorte que la preuve par vraisemblance doit être admise, conformément à l'article 8.6 du Code civil. La preuve que la notification à Belspo a été faite régulièrement peut être déduite par le juge d'une déclaration de Belspo et des mentions y spécifiquement reprises. La dispense de versement du précompte professionnel vise tant les projets, entendus comme activités de R&D ponctuelles que les programmes, entendus comme activités de R&D menées de manière continue. La loi n'exige pas qu'en plus de la notification d'un programme de R&D, chaque projet de R&D faisant partie de celui-ci et existant ou prévu au moment de la notification soit notifié séparément au Belspo. Le Manuel de Frascati de l'OCDE en matière de R&D ne constitue pas une loi ou un texte réglementaire mais une source d'information pertinente et ne peut ajouter d'exigence à la législation belge relative à la dispense de versement du précompte professionnel. (Tribunal de première instance du Brabant wallon (14e chambre), 17 février 2023, 21/518/A et 21/519/A, J.D.F., 2023/1-2, p. 28-60.) |
Note de contenu : |
I. Précomptes. — Précompte professionnel. — Dispense de versement pour chercheurs. — Obligation d’inscription du projet ou programme auprès de Belspo. — Caractère préalable. II. Procédure. — Cours et tribunaux. — Justification de la taxation apportée en cours d’instance. III. Procédure. — Preuves. — Fait positif dont la nature même rend la preuve certaine impossible ou déraisonnable. — Preuve par vraisemblance. — Preuve de la conformité d’une notification au Belspo d’un projet ou programme de R&D éligible pour la dispense de versement de précompte professionnel. IV. Précomptes. — Précompte professionnel. — Dispense de versement pour chercheurs. — Projets et programmes de R&D. — Notions. — Notification d’un programme emportant celle des projets qui le constituent. V. Généralités. — Commentaires de l’OCDE. — Manuel de Frascati en matière de R&D. — Absence de caractère normatif. |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jdf_2023_1-fr/doc/jdf2023_1p28 |
Exemplaires (1)
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