| Titre : | Cass., 23 augustus 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/18, November 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1621-1625 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit pénal ; Expertise psychiatrique ; Internement (droit) ; Mise en liberté ; Rechtspraak ; Troubles mentaux |
| Résumé : |
"Il appartient à la chambre de protection sociale (CPS) de statuer sur l'organisation ultérieure de l'internement et sur la libération définitive d'un interné, cela sur la base des pièces visées aux articles 47 à 51 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement pour ce qui concerne l'organisation ultérieure de l'internement et sur la base des pièces visées à l'article 67 de cette loi pour ce qui concerne la libération définitive, ainsi que sur la base de toutes autres pièces transmises à la chambre et susceptibles d'être contredites.
La CPS apprécie dans quelle mesure les rapports psychiatriques qui lui sont transmis sont encore actuels pour pouvoir statuer sur l'organisation ultérieure de l'internement et sur la libération définitive." (Extrait de RABG 2023/18) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 18/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
