Titre : | Cass., 21 maart 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/18, November 2023) |
Article en page(s) : | p. 1652-1655 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus de confiance ; Détournement (droit) ; Détournement de fonds ; Infraction (droit) ; Rechtspraak ; Sanction ; Société (entreprise) |
Résumé : | "Le délit d'abus de confiance requiert un détournement ou une dissipation comme élément constitutif matériel. Un détournement, tel que visé en l'espèce, est une appropriation illégale de ce qui a été confié à titre précaire. Ce détournement peut donc consister dans le fait que l'administrateur d'une société s'approprie des fonds propres de cette société, même si ceux-ci sont comptabilisés en compte-courant." (Extrait de RABG 2023/18) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 18/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |