| Titre : | Cass., 12 april 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2023/3, 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1672-1674 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Délit ; Droit pénal ; Enquête pénale ; Perquisition ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Il n'y a pas de flagrant délit si l'on se fonde seulement sur des présomptions ou indices pour croire qu'une infraction pourrait avoir été commise ; en revanche, le flagrant délit existe dès qu'une des conditions énoncées par l'article 41 du Code d'instruction criminelle est réalisée ; il n'est pas requis que la présence de l'auteur sur les lieux ou sa participation à l'infraction soient également constatées.
En cas de flagrant délit, la visite domiciliaire peut être effectuée à n'importe quelle heure, sans le consentement de la personne intéressée et sans mandat de perquisition ; une visite domiciliaire effectuée sur cette base est valable lorsqu'elle n'est séparée de l'infraction que par le temps matériellement nécessaire pour en permettre l'accomplissement." (Extrait de RABG 2023/18) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2023/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
