Titre : | Cour de justice de l'Union européenne, 3e ch., 20/10/2022, C-111/21 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (1/2024, Janvier 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) ; Stress posttraumatique ; Transport aérien |
Résumé : |
L'article 17, § 1er, de la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international doit être interprété en ce sens qu'une lésion psychique causée à un passager par un« accident » au sens de cette disposition, qui n'est pas liée à une« lésion corporelle », au sens de ladite disposition, doit être indemnisée au même titre qu'une telle lésion corporelle, pour autant que le passager lésé démontre l'existence d'une atteinte à son intégrité psychique d'une gravité ou d'une intensité telles qu'elle affecte son état général de santé et qu'elle ne peut s'estomper sans traitement médical. (Cour de justice de l'Union européenne, 3e ch., 20/10/2022, C-111/21, R.G.A.R., 2024/1, p. 13.) |
Note de contenu : |
Transport aérien - Convention de montréal-article 17, § 1er - Stress post-traumatique subi par un passager à l'occasion de l'évacuation en urgence d'un aéronef - Notion de lésion corporelle |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_1-fr/doc/rgar2024_1p13 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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