Titre : | Cour de cassation, 3e ch., 14/11/2022, C.22.0141.F (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (1/2024, Janvier 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Incapacités (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Méconnaît l'obligation d'évaluer le préjudice in concreto et n'indique pas les circonstances propres à la cause qui justifient la base de calcul qu'il retient, le juge qui : pour le dommage temporaire, considère qu'il est indifférent que le pretium doloris n'ait pas été identifié distinctement dès lors qu'il est communément admis par la jurisprudence que, sauf circonstances exceptionnelles, les préjudices particuliers temporaires ne sont pas indemnisés distinctement et sont compris dans l'incapacité personnelle temporaire ; pour le dommage permanent, retient un montant réduit de 24 EUR au motif qu'il convient d'admettre que l'indemnité allouée durant la période d'incapacité temporaire est réputée compenser un dommage moral au sens large du terme, soit le dommage moral spécifique mais également le dommage esthétique, sexuel ou d'agrément. (Cour de cassation, 3e ch., 14/11/2022, C.22.0141.F, R.G.A.R., 2024/1, p. 21.) |
Note de contenu : |
Incapacité personnelle (temporaire et permanente) - Base journalière - Évaluation in concreto |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_1-fr/doc/rgar2024_1p21 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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