| Titre : | Cour de cassation, 3e ch., 18/09/2023, C.22.0368.F (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | RGAR (1/2024, Janvier 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Évaluation forfaitaire ; Incapacité ménagère (droit) ; Incapacités (droit) ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Méconnaît l'obligation d'évaluer le dommage in concreto le juge qui, pour le dommage résultant de l'incapacité personnelle permanente, retient une base de calcul de 25 EUR par jour en lieu et place du montant de 28 EUR par jour retenu pour l'indemnisation des périodes d'incapacité temporaire au motif que la souffrance morale peut être atténuée après la consolidation par la cessation des craintes liées aux incertitudes de l'évolution de l'état de santé et des traitements pendant les périodes d'incapacité temporaire ainsi que par l'adaptation de la victime à son état stabilisé, sans examiner si tel est le cas pour la demanderesse. Justifie légalement sa décision d'évaluer forfaitairement le préjudice ménager l'arrêt qui donne à connaître que la composition du ménage de la demanderesse influence l'évaluation du dommage ménager permanent et que, même si elle n'a jamais changé dans le passé, cette composition est, au moment où il statue, dénuée de la stabilité nécessaire pour constituer, dans le cours normal des choses, un élément d'appréciation qui puisse objectivement être traduit en une base financière constante. (Cour de cassation, 3e ch., 18/09/2023, C.22.0368.F, R.G.A.R., 2024/1, p. 27.) |
| Note de contenu : |
Incapacité personnelle - Base journalière - Évaluation du préjudice in concreto - Incapacité ménagère permanente - Évaluation forfaitaire. |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_1-fr/doc/rgar2024_1p27 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
