Titre : | Cour de cassation, 3e ch., 28/11/2022, C.21.0492.F (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (1/2024, Janvier 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action extracontractuelle ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) |
Résumé : |
En vertu de l'article 2262bis, paragraphe 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par 5 ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable. Il s'ensuit que la prescription prend cours lorsque la personne lésée dispose des éléments qui lui permettent de considérer que la personne pourrait être responsable du dommage en raison d'une faute ou d'un fait générateur de responsabilité. (Cour de cassation, 3e ch., 28/11/2022, C.21.0492.F, R.G.A.R., 2024/1, p. 59.) |
Note de contenu : |
Action extracontractuelle - Article 2262bis, paragraphe 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil - Prescription de 5 ans - Point de départ |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_1-fr/doc/rgar2024_1p59 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |