Titre : | Hof van Cassatie, 1ste k., 21/04/2023, C.22.0226.N (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (1/2024, Janvier 2024) |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Cour de cassation ; Déclaration de sinistre ; Rechtspraak ; Responsabilité civile |
Résumé : |
En vertu de l'article 74, § 1, de la loi relative aux assurances, l'assuré doit, dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat, informer l'assureur de la survenance du sinistre. Il s'ensuit qu'un sinistre que l'assuré doit déclarer à l'assureur responsabilité civile suppose qu'il sache ou devrait savoir qu'il peut être tenu pour responsable des dommages causés à la personne lésée. La cour d'appel qui décide qu'en matière d'assurance de la responsabilité, il n'y a sinistre que si et dès qu'il y a un dommage causé à la personne lésée et que celle-ci se retourne contre l'assuré pour ce dommage, ne justifie pas légalement sa décision.(Hof van Cassatie, 1ste k., 21/04/2023, C.22.0226.N, R.G.A.R., 2024/1, p. 61.) |
Note de contenu : |
Article 74 de la loi relative aux assurances - Déclaration du sinistre - Assurance R.C. - Connaissance du sinistre - Notion |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_1-fr/doc/rgar2024_1p61 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |