Titre : | Cour d'appel Bruxelles (2e chambre F), 30/11/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (9/2024, 1 mars 2024) |
Note générale : |
Note de Philippe DENIS et Ivana JEANMART |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action en justice ; Convention européenne des droits de l'homme ; Environnement ; Jurisprudence (général) ; Pouvoirs publics ; Responsabilité |
Résumé : |
1. La circonstance que d'autres personnes que celles qui ont introduit une procédure puissent subir les mêmes dommages ou violations de leurs droits fondamentaux ne suffit pas à transformer l'intérêt propre de chaque partie physique demanderesse en intérêt général, qui n'est pas que l'addition des intérêts individuels. 2. La Belgique a souscrit des engagements à l'échelle internationale et mondiale qui se déclinent en trois périodes, 2008-2012, 2013-2020, 2021-2050, pour chacune desquelles des engagements ont été pris par la Belgique. (Cour d'appel Bruxelles (2e chambre F), 30/11/2023, J.L.M.B., 2024/9, p. 356-390.) |
Note de contenu : |
Action en justice - Action d'intérêt collectif - Dommages subis également par d'autres personnes que les demandeurs - Recevabilité - Environnement - Climat et réchauffement climatique - Responsabilité - Pouvoirs publics - État et Régions (oui) - Violation de la Convention européenne des droits de l'homme (oui) - Faute et lien causal (oui) - Exécution en nature (oui) - Séparation des pouvoirs - Injonction (oui) - Dommage (oui) - Communication des chiffres officiels d'émissions des gaz à effet de serre - Astreinte |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_9-fr/doc/jlmb2024_9p356 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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