Titre : | Ondrb. Antwerpen (afd. Antwerpen) (10e k.) nr. A/22/01736, 13 februari 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-2, Februari-février 2024) |
Article en page(s) : | P.91-96 |
Note générale : |
Note de Florian Pollefeyt |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit économique ; Obligations ; Rechtspraak ; Recrutement |
Résumé : |
Sommaire 1 En vertu de l’article VI.91/5, 8°, est présumée illicite, sauf preuve contraire, la clause fixant, en cas d’inexécution des engagements de l’autre partie, des indemnités manifestement disproportionnées par rapport au préjudice que peut subir l’entreprise. L’application de la présomption suppose de procéder à un examen de proportionnalité entre l’ampleur de l’indemnité convenue en cas d’inexécution, et l’ampleur du préjudice que l’entreprise pourrait subir en raison de l’inexécution. Si un débiteur contribue à ce que l’indemnité convenue dépasse manifestement le dommage potentiel ou que cette indemnité soit manifestement disproportionnée par rapport au préjudice que l’entreprise créancière peut subir, ce débiteur doit apporter la preuve contraire à ce fait plausible. Si une clause indemnitaire est illégale et donc nulle, le tribunal ne peut y donner effet et doit refuser d’appliquer ladite clause. La nullité de la clause pénale n’affecte pas le droit d’être indemnisé pour le dommage causé par l’inexécution, notamment par le débauchage. En accordant au demandeur une indemnité correspondant aux dommages réels, alors que celui-ci réclamait des dommages-intérêts conventionnels, l’objet de la demande, à savoir le paiement d’une somme, et la cause, à savoir l’inexécution, restent inchangés et le juge n’accorde pas plus que ce qui est demandé. Sommaire 2 Une indemnisation pour manquement contractuel, en ce compris celle qui est déterminée forfaitairement par une clause indemnitaire, n’est, en principe, pas un prix ou une autre contrepartie de la fourniture d’un bien ou d’un service soumis à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée. L’indemnité de non-débauchage est établie comme une indemnité fixe en cas d’inexécution contractuelle de la part de l’utilisateur, notamment en cas d’engagement du travailleur intérimaire au cours de la période d’intérim. Par conséquent, cette indemnité constitue des dommages et intérêts et non un prix pour la prestation d’un service. Il ne s’agit pas non plus d’une autre contrepartie pour un service fourni. (Extrait de RGDC, 2/2024, p.91) |
Note de contenu : |
Clause présumée abusive sauf preuve contraire (contrat entre entreprises, pratiques du marché) Réparation du dommage sous forme pécuniaire (responsabilité contractuelle) Engagement à titre permanent de l'intérimaire Clause indemnitaire et clause d'intérêt de retard (responsabilité contractuelle), généralités Réduction clause indemnitaire et clause d'intérêts de retard (responsabilité contractuelle) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |