Titre : | Grondwettelijk Hof, 19 oktober 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 15, 9 december 2023) |
Article en page(s) : | p. 569 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Egalité ; Filiation ; Nom de famille ; Non-discrimination (droit) ; Père biologique ; Prénom ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. et 2. Ainsi qu'il ressortait déjà de l'arrêt n° 50/2017, il n'est pas raisonnablement justifié que l'enfant majeur qui a introduit avec succès une action en contestation de paternité et à l'égard duquel un lien de filiation avec son père biologique est établi, ne puisse pas choisir de porter le nom de son père biologique.
Même si cet arrêt portait sur la situation dans laquelle la filiation paternelle de l'enfant majeur est modifiée à la suite d'une action, jugée fondée, en contestation de la paternité légale, combinée à une action, jugée fondée, en recherche de paternité, la circonstance que le lien de filiation avec le père biologique est établi après une contestation, introduite avec fruit, de la paternité légale au moyen d'un acte de reconnaissance volontaire adopté par l'officier de l'état civil et non au moyen d'une décision judiciaire ne conduit pas à une autre conclusion. Dans les deux situations, la paternité du père légal est en effet contestée avec succès et un lien de filiation avec le père biologique est établi. En ce qu'il ne confère pas à l'enfant majeur qui a introduit avec succès une action en contestation de paternité et simultanément une action en recherche de paternité et qui, après que cette dernière action a été renvoyée au rôle particulier par le tribunal compétent, est reconnu par son père biologique au moyen d'un acte de reconnaissance volontaire adopté par l'officier de l'état civil le droit de demander au tribunal d'acter son choix de porter le nom de son père biologique, alors qu'avant d'introduire l'action en contestation de paternité, il portait le nom de la personne dont la paternité a été contestée avec succès, l'article 335, § 4, alinéa 2, de l'ancien Code civil, viole les articles 10 et 11 de la Constitution." (Extrait de RW 2023-2024/15) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/15 | Non empruntable | Exclu du prêt |