| Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 16 juni 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 15, 9 december 2023) |
| Article en page(s) : | p. 569-570 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contrôle fiscal ; Droit fiscal ; Fiscalité ; Juge de police ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
"Les agents de l'administration fiscale ne peuvent se ménager l'accès aux habitations privées ou aux locaux habités sans le consentement préalable de l'assujetti.
L'autorisation du juge de police autorise seulement lesdits agents à procéder à la visite des habitations privées ou des locaux habités ; elle n'implique pas que ces agents puissent aussi pénétrer dans ces locaux sans le consentement préalable de l'assujetti. Le consentement de l'assujetti doit être permanent. (Art. 63, al. 1er CTVA)." (Extrait de RW 2023-2024/15) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/15 | Non empruntable | Exclu du prêt |
