Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 5 mei 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 15, 9 december 2023) |
Article en page(s) : | p. 571-574 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Astreinte (droit) ; Condamnation (droit) ; Droit judiciaire ; Peine (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. L'article 1385quinquies du Code judiciaire (CJ) tend à empêcher qu'une condamnation à une astreinte aboutisse à un résultat injuste lorsqu'il est raisonnablement impossible pour le condamné de satisfaire à la condamnation. Dans ce cas, l'astreinte perd tout son sens en tant que moyen d'en assurer le respect et elle ne vise qu'à sanctionner le débiteur condamné.
La circonstance que l'impossibilité découle d'un élément dont le juge de l'astreinte avait déjà connaissance au moment de la condamnation à une astreinte n'exclut pas l'application de l'article précité. N'exclut pas davantage l'application de cet article, le fait que le débiteur condamné n'ait pas invoqué cet élément en tant que tel comme moyen de défense contre une condamnation à une astreinte, alors qu'aucune faute ne peut ainsi lui être reprochée." (Extrait de RW 2023-2024/15) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/15 | Non empruntable | Exclu du prêt |