Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 21 april 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 15, 9 december 2023) |
Article en page(s) : | p. 574 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Délit ; Droit privé droit civil ; Juge (profession) ; Lien de causalité (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Il y a un lien causal entre la faute et le dommage lorsqu'il est établi que sans la faute le dommage ne se serait pas produit comme il s'est produit concrètement.
Le lien causal entre la faute et le dommage ne peut être exclu que si le juge constate que le dommage tel qu'il s'est produit concrètement serait survenu de la même façon sans cette faute. Bien que le juge apprécie souverainement les faits desquels il déduit s'il y a ou non un lien causal entre la faute et le dommage, la Cour vérifie néanmoins si le juge a pu légalement déduire sa décision de ses constatations." (Extrait de RW 2023-2024/15) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/15 | Non empruntable | Exclu du prêt |