Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 17 maart 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 15, 9 december 2023) |
Article en page(s) : | p. 575 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance de responsabilité ; Assurances ; Contrat d'assurance ; Droit économique ; Rechtspraak ; Responsabilité civile |
Résumé : |
"L'obligation de l'assureur de la responsabilité civile de notifier son recours contre le preneur d'assurance ou, s'il y a lieu, l'assuré en vertu de l'article 152, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, naît au moment où l'assureur a connaissance des circonstances précises de l'accident sur la base desquelles il peut juger si l'assuré a causé le dommage et s'il se justifie d'introduire un recours.
Le juge d'appel qui estime que l'assureur a notifié dans les délais son intention d'introduire un recours au motif qu'il a envoyé sa notification le 12 janvier 2018 après qu'il a appris, le 27 septembre 2017, l'identité du conducteur principal du véhicule, qu'il doit être tenu compte du temps nécessaire pour le traitement administratif des données au sein d'une compagnie d'assurances et qu'il n'apparaît pas que les intérêts de l'assuré aient été violés de quelque manière que ce soit par la notification trois mois et demi plus tard, justifie sa décision en droit." (Extrait de RW 2023-2024/15) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/15 | Non empruntable | Exclu du prêt |