| Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Familiekamer F1E1), 6 juni 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 15, 9 december 2023) |
| Article en page(s) : | p. 576-579 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Affaire civile ; Droit privé droit civil ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Un document signé par les deux parties et intitulé par elles-mêmes « contrat de prêt » ne constitue pas la preuve juridiquement valable d'une reconnaissance de dette (ou d'un « engagement unilatéral de payer une somme d'argent » comme énoncé à l'article 8.21 du Code civil) dans la mesure où la somme au paiement de laquelle s'est engagée l'ex-petite amie n'avait pas été écrite par elle en toutes lettres. Un tel document peut en revanche être qualifié de commencement de preuve par écrit lorsqu'il a été signé par l'une des parties et rend vraisemblable le fait que l'ex-petite amie avait, à l'issue de la relation entre les parties, une dette (participative) envers son ex-petit ami. Si l'ex-petite amie, dans une lettre rédigée presque 2 ans après la date du contrat en question, a marqué clairement et sans équivoque son accord pour porter de € 100,00 à € 300,00/mois ses remboursements mensuels, il n'est pas question d'un commencement de preuve par écrit mais d'un aveu. Un aveu porte sur un écrit contemporain de la phase d'exécution du contrat, qui par définition est postérieure à sa formation.
Ne revêt pas une importance décisive le fait que le contrat ait été qualifié par les parties, qui ne sont pas juristes, de « contrat de prêt ». Le juge n'est pas lié par la qualification donnée par les parties à leur convention si tous les éléments propres à la cause qui ont été régulièrement soumis aux débats réfutent ou contredisent la qualification imparfaite des parties. Il s'agit en l'espèce d'une transaction conclue par les parties, en vertu de laquelle l'ex-petite amie s'est engagée à payer une somme d'argent. La transaction fixe la vérité juridique de manière conventionnelle. La transaction ne permet plus de rapporter une preuve contraire : en règle, on ne peut plus prouver que la vérité juridique fixée dans la transaction s'écarte de la réalité." (Extrait de RW 2023-2024/15) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/15 | Non empruntable | Exclu du prêt |
