Titre : | Cass. (1re ch.), 29 juin 2023 : Droit judiciaire (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6973, 2 mars 2024) |
Article en page(s) : | p. 158 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code judiciaire ; Droit judiciaire ; Instruction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Procédure judiciaire |
Résumé : | "En vertu de l'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire, si l'une des parties a déposé des conclusions, la procédure est contradictoire à son égard. Pour constituer des conclusions au sens de cette disposition, il n'est pas requis que l'écrit de procédure déposé satisfasse aux exigences de l'article 744 du Code judiciaire, de telle manière que le juge doive y répondre." (Extrait du JT n°6973) |
Exemplaires (1)
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