Titre : | Cass. (1re ch.), 15 juin 2023 : Droit judiciaire (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6973, 2 mars 2024) |
Article en page(s) : | p. 158 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Droit judiciaire ; Juridiction ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | "L'ordre de préférence imposé par l'article 565, alinéa 2, 1o et 2o et 4o à 8o, du Code judiciaire suppose que les demandes soient pendantes devant des juridictions du même rang. La connexité ne peut exister entre des demandes dont l'une est pendante devant une juridiction appelée à statuer au premier degré et l'autre devant une juridiction appelée à statuer en degré d'appel." (Extrait du JT n°6973) |
Exemplaires (1)
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