Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 155/2023, 23 november 2023 (prejudiciële vraag) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (497, 6 maart 2024) |
Article en page(s) : | P.169-175 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Communauté flamande ; Enseignement ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1 L’article 16, § 2, du décret de la Communauté flamande du 27 avril 2018 « relatif à l’encadrement des élèves dans l’enseignement fondamental, l’enseignement secondaire et dans les centres d’encadrement des élèves » ne viole pas l’article 24, §§ 1er et 2, de la Constitution. L’article 23, § 1er, du décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l’enseignement communautaire octroie aux conseils d’administration des groupes d’écoles du GO! plusieurs compétences relatives aux centres d’encadrement des élèves. Ainsi, en matière de politique générale, le conseil d’administration est compétent pour la création, la fusion et la suppression des centres d’encadrement des élèves (1°, a)) et pour le règlement de conflits entre le centre d’encadrement des élèves et les écoles au sein du groupe d’écoles (1°, f)). En matière de politique pédagogique, le conseil d’administration est compétent pour l’organisation du fonctionnement du centre d’encadrement des élèves (2°, b)) et pour la conclusion de la convention avec un centre d’encadrement des élèves (2°, e)). En matière de politique financière et matérielle, le conseil d’administration est compétent pour la gestion et l’attribution des moyens du groupe d’écoles aux écoles et au centre d’encadrement des élèves (4°, a)). En vertu de l’article 23, § 3, du décret spécial du 14 juillet 1998, les conseils d’administration des groupes d’écoles sont par ailleurs « compétents pour toutes les questions que le [même] décret spécial n’attribue pas explicitement à d’autres organes de direction ». Sommaire 2 La liberté de l’enseignement garantie par l’article 24, § 1er, de la Constitution implique que des personnes privées puissent, sans autorisation préalable et sous réserve du respect des libertés et droits fondamentaux, organiser et faire dispenser un enseignement selon leur propre conception, tant en ce qui concerne la forme de cet enseignement qu’en ce qui concerne son contenu, par exemple en créant des écoles dont la spécificité réside dans des conceptions déterminées d’ordre pédagogique ou éducatif. Cette liberté n’empêche toutefois pas que le législateur compétent prenne, en vue d’assurer la qualité et l’équivalence de l’enseignement obligatoire ou de l’enseignement dispensé au moyen des deniers publics, des mesures qui soient applicables de manière générale aux établissements d’enseignement, indépendamment de la spécificité de l’enseignement dispensé par ceux-ci. La liberté d’enseignement définie à l’article 24, § 1er, de la Constitution suppose que les pouvoirs organisateurs qui ne relèvent pas directement de la communauté puissent, sous certaines conditions, prétendre à des subventions à charge de celle-ci. Le droit aux subventions est limité, d’une part, par la possibilité pour la communauté de lier celles-ci à des exigences tenant à l’intérêt général, entre autres celles d’un enseignement de qualité, du respect de normes de population scolaire et d’une égalité d’accès à l’enseignement, et, d’autre part, par la nécessité de répartir les moyens financiers disponibles entre les diverses missions de la communauté. La liberté d’enseignement connaît dès lors des limites et n’empêche pas que le législateur décrétal impose des conditions de financement et d’octroi de subventions qui restreignent l’exercice de cette liberté. (Extrait de NJW, 497, p.169) |
Note de contenu : |
1. Centre d'encadrement des élèves (C.L.B.) (Communauté flamande) Liberté de l'enseignement, généralités 2. Centre d'encadrement des élèves (C.L.B.) (Communauté flamande) Liberté de l'enseignement, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 497 | Empruntable sur demande | Disponible |