Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 171/2023, 14 december 2023 (prejudiciële vraag) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (497, 6 maart 2024) |
Article en page(s) : | P.175-178 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Chômage ; Rechtspraak |
Résumé : |
L’article 7, § 1erocties, alinéa 3, 3°, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu’il a été inséré par l’article 35 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, ne viole pas les articles 10 et 11 Const., lus en combinaison avec l’article 8 CEDH, en ce que, pour déterminer le montant ou demi-montant journalier de l’allocation de chômage, la disposition attaquée habilite le Roi à faire une distinction entre un chômeur isolé et un chômeur qui cohabite avec une personne avec laquelle il n’a aucun lien de parenté ni d’alliance, compte tenu des revenus de cette personne, de sorte que, par rapport à la catégorie des chômeurs isolés, celle des chômeurs cohabitants percevrait des allocations aux montants moins élevés. La différence de traitement est raisonnablement justifiée par l’objectif du législateur de tenir compte de l’existence de besoins et charges différents pour les chômeurs, en fonction de la composition du ménage. En outre, l’habilitation au Roi ne produit pas en soi des effets disproportionnés pour les chômeurs dès lors que, en recourant au critère de la composition du ménage, le législateur a souhaité garantir la proportionnalité entre le montant de l’allocation perçue et les besoins des bénéficiaires, compte tenu des différents choix de vie. Il appartient à la juridiction a quo, en application de l’article 159 Const., de vérifier si la mise en oeuvre de l’habilitation en cause par l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ainsi que par l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 « portant les modalités d’application de la réglementation du chômage », qui déterminent concrètement les modalités du calcul de l’allocation du chômeur cohabitant et donc le montant de celle-ci, est compatible avec les articles 10 et 11 Const., lus en combinaison avec l’article 8 CEDH. (Extrait de NJW, 497, p.175) |
Note de contenu : |
Travailleur isolé (montant de l'indemnisation du chômage) Egalité et non-discrimination en matière de chômage Exception d'illégalité Travailleur cohabitant (montant de l'indemnisation du chômage)Droit au respect de la vie familiale (CEDH) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 497 | Empruntable sur demande | Disponible |