Titre : | Cass. (2e k.) AR P.23.0635.N, 20 juni 2023 (Z. E. J. T. / A. G.; S. H. / A. G.) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (497, 6 maart 2024) |
Article en page(s) : | P.178-180 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Acte authentique ; Cour de cassation ; Dommage ; Force probante ; Rechtspraak ; Responsabilité du fait des enfants |
Résumé : |
Sommaire 1 L’avis de l’expert judiciaire ne lie pas le juge ; le juge apprécie en revanche souverainement la valeur probante de cet avis. Sommaire 2 En vertu des articles 1382 et 1383 anciens du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer intégralement, ce qui implique que la victime est remise dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dont elle se plaint n’avait pas été posé ; par conséquent, la situation pathologique dans laquelle la victime se trouvait au moment de la faute n’entraîne généralement pas la diminution de son dommage ; il n’en va autrement qu’en ce qui concerne les conséquences dont le juge constate qu’elles se seraient produites quoi qu’il en soit, même sans la faute ; dans ce cas, seule l’aggravation de la situation de la victime fait l’objet d’une indemnisation et le juge doit déterminer le degré de cette aggravation. Sommaire 3 Sur la base de l’article 1384, alinéa 2, ancien du Code civil, le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ; le cinquième alinéa de cet article dispose que cette responsabilité n’a pas lieu si les père et mère prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ; les dispositions mentionnées n’impliquent donc pas une responsabilité objective chez les père et mère ; pour réfuter la présomption établie à l’article 1384, alinéa 2, ancien du Code civil, le parent cité peut démontrer que le fait compromettant sa responsabilité n’est pas la conséquence d’un défaut de surveillance ni d’un manquement dans l’éducation de son enfant mineur, qui lui peuvent lui être reprochés. (Extrait de NJW, 497, p.178) |
Note de contenu : |
1. Force probante de l'acte authentique, généralités Expertise (information préliminaire, procédure pénale), généralités Procédure pénale, expertise, généralités Preuve en matière pénale, généralités 2. Aggravation du dommage (obligations quasi-délictuelles) Constatation et preuve du dommage civil (obligations quasi-délictuelles) 3. Responsabilité du fait des enfants |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 497 | Empruntable sur demande | Disponible |