Titre : | Antwerpen 11 januari 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (497, 6 maart 2024) |
Article en page(s) : | P.180-184 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat d'édition (droit) ; Cour d'appel ; Rechtspraak ; Résolution judiciaire du contrat (droit) |
Résumé : |
L’obligation de faire rapport, l’obligation de décompte et l’obligation d’exploitation sont des prestations contractuelles de l’éditeur essentielles dans le cadre d’un contrat d’édition au sens des articles XI.195 à XI.200 CDE. C’est le cas pour chacune de ces obligations individuellement, mais, par excellence, en combinaison les unes avec les autres. Leur inexécution est un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution sur la base de l’article 1184 de l’ancien C. civ. À la suite de la résolution, les droits d’auteur donnés en licence à l’éditeur reviennent de nouveau intégralement au successeur juridique de l’auteur. (Extrait de NJW, 497, p.180) |
Note de contenu : |
Contrat d'édition Résolution judiciaire du contrat |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 497 | Empruntable sur demande | Disponible |