Titre : | Corr. Oost-Vlaanderen (afd. Gent) 7 november 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (497, 6 maart 2024) |
Article en page(s) : | P.184-194 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) ; Sanction pénale ; Tribunal correctionnel |
Résumé : |
Le tribunal correctionnel condamne un prévenu pour avoir, sans permis, apporté 15 camions de terreau, aménagé des fossés de drainage, installé un refuge en zone naturelle et, en conséquence, modifié la végétation dans une prairie permanente historique. Il s’agit d’infractions tant au Code flamand de l’Aménagement du Territoire qu’au décret du Parlement flamand du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel et au décret du Parlement flamand du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l’environnement, qui sont punissables respectivement par l’article 6.2.1, alinéa 1er, 1°, du Code précité et par l’article 16.6.1 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l’environnement. En outre, il est également condamné pour ne pas avoir respecté une mesure de réparation déjà imposée, ce qui punissable par l’article 16.6.1, § 2, 1°, du décret du Parlement flamand du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l’environnement. Vu ses antécédents judiciaires, 27 condamnations antérieures pour plusieurs infractions et son « patrimoine exceptionnel », le prévenu est condamné à un emprisonnement de 6 mois (3 mois avec sursis) et à une amende de 160.000,- euros. Par ailleurs, le tribunal impose une réparation urbanistique et une restauration de la nature. En application de l’article 16.6.6 du décret du Parlement flamand du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l’environnement, la restauration de la nature doit se faire par compensation, moyennant le paiement d’un montant de 5.000,- euros au fonds MINA (Fonds de prévention et d’assainissement en matière de l’environnement et de la nature). (Extrait de NJW, 497, p.184) |
Note de contenu : |
Sanctions pénales (politique de l'environnement, Région flamande) Actes sans permis préalable soit en violation du permis (délit urbanistique Région flamande) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 497 | Empruntable sur demande | Disponible |