Titre : | Cour constitutionnelle, 25/01/2024 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (10/2024, 8 mars 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit du travail ; Indemnité de préavis ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Préavis (droit) |
Résumé : |
1. Les articles 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, 103bis à 103quinquies et 105, paragraphe 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, dans leur version applicable au moment des faits, font naître une différence de traitement en ce qui concerne la rémunération en cours à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congé octroyée au travailleur qui est licencié au cours de la période pendant laquelle il effectue des prestations réduites, entre le travailleur qui bénéficie d'un congé parental à temps partiel (la rémunération est celle à laquelle le travailleur aurait eu droit s'il n'avait pas réduit ses prestations) et le travailleur qui bénéficie d'un emploi de fin de carrière (la rémunération est celle afférant aux prestations réduites). Toutefois, les dispositions précitées ne produisent pas des effets disproportionnés pour les travailleurs qui exercent leur droit à la diminution des prestations de travail dans le cadre d'un emploi de fin de carrière et qui sont licenciés pour un motif étranger à l'exercice de ce droit. Elles ne violent donc pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
2. L'article 23 de la Constitution ne saurait être interprété comme prémunissant les travailleurs contre tout risque de licenciement. (Cour constitutionnelle, 25/01/2024, J.L.M.B., 2024/10, p. 404-410.) |
Note de contenu : | Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Indemnité de congé - Réduction des prestations de travail - Crédit-temps de fin de carrière - Notion de rémunération en cours - Constitutionnalité (oui) - Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Constitution - Droit au travail - Portée |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_10-fr/doc/jlmb2024_10p404 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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