Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 15/01/2024 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (10/2024, 8 mars 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Déclaration de culpabilité ; Jurisprudence (général) ; Sanction administrative |
Résumé : |
Il ressort de la combinaison des articles 69 et 83 du Code pénal social qu'une sanction limitée à une déclaration de culpabilité ne peut, dans le cadre d'une poursuite administrative, être infligée à l'auteur d'une infraction qu'en cas de dépassement du délai raisonnable. En confirmant la déclaration de culpabilité sans constater le dépassement du délai raisonnable, l'arrêt viole les dispositions légales précitées. (Cour de cassation (3e chambre), 15/01/2024, J.L.M.B., 2024/10, p. 410-411.) |
Note de contenu : |
Droit pénal social - Sanctions administratives - Simple déclaration de culpabilité - Dépassement du délai raisonnable |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_10-fr/doc/jlmb2024_10p410 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |