Titre : | Cour du travail Bruxelles (2e chambre extraordinaire), 04/09/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (10/2024, 8 mars 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour du travail ; Discrimination ; Discrimination sexuelle ; Jurisprudence (général) ; Sexisme |
Résumé : |
1. La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes est applicable à l'action d'intérêt collectif tendant à la cessation d'une discrimination sur la base du sexe exercée par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. L'article 7 de la loi genre, qui exclut du bénéfice de cette loi les personnes qui s'estiment victimes de harcèlement moral discriminatoire ou de harcèlement sexuel, ne s'applique pas lorsque l'action en justice n'émane pas d'un travailleur ou d'une personne assimilée au sens de l'article 2, paragraphe 1er, 1°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et que l'Institut, doté d'un intérêt propre, agit en son nom et pour son compte. 2. Une politique inadéquate et gravement fautive de prévention et de traitement des cas de harcèlement sexuel au travail affecte les travailleuses de manière défavorable et est susceptible de constituer une discrimination indirecte sur la base du sexe. 3. Les mesures de publicité visées par l'article 25 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes ne peuvent être ordonnées que si elles sont de nature à contribuer à la cessation de l'acte incriminé ou de ses effets. Elles ne peuvent pas être prononcées à titre de sanction. (Cour du travail Bruxelles (2e chambre extraordinaire), 04/09/2023, J.L.M.B., 2024/10, p. 412-423.) |
Note de contenu : |
Action en justice - Action d'intérêt collectif - Harcèlement - Harcèlement sexuel - Discrimination sur la base du sexe - Égalité - Discrimination sur la base du sexe - Absence de mesures de prévention et de protection appropriées contre le harcèlement sexuel - Discrimination indirecte - Égalité - Discrimination - Mesures de publicité - Sanction (non) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_10-fr/doc/jlmb2024_10p412 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |