Titre : | Cour du travail Bruxelles (8e chambre), 21/12/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (10/2024, 8 mars 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Livraison de repas ; Vélo |
Résumé : |
1. Pour qualifier la relation de travail en cas de recours à une plateforme numérique, il faut en premier lieu vérifier si les conditions d'application du régime de l'économie collaborative mis en place par la loi-programme du 1er juillet 2016 (dite « loi De Croo ») sont réunies pour pouvoir bénéficier du régime fiscal avantageux. Si, comme en l'espèce, tel n'est pas le cas et qu'il s'agit d'une activité professionnelle, la relation de travail doit être qualifiée sur la base de la loi-programme du 27 décembre 2006 qui est le seul outil légal de qualification de la relation de travail. 2. Pour l'application de l'arrêté royal du 29 octobre 2013 pris en exécution de l'article 337/2, paragraphe 3, de la loi-programme du 27 décembre 2006, la notion d'« entreprise » doit être entendue comme visant celle du maître d'ouvrage au profit duquel le travailleur exécute ses prestations, c'est-à-dire en l'espèce la plateforme numérique de livraisons de repas à vélo. 3. Lorsque les éléments de fait permettent de conclure que la relation de travail, consistant en la livraison de repas à vélo, n'est pas caractéristique d'une activité indépendante au regard des neufs critères applicables dans le cadre du transport de choses pour le compte de tiers, il naît une présomption de contrat de travail sur la base de critères économiques. Cette présomption peut être renversée par toute voie de droit, et notamment sur la base des critères généraux de l'article 333 de la loi du 27 décembre 2006. 4. Lorsqu'une plateforme numérique de livraisons de repas utilise un système de géolocalisation que le coursier est tenu d'activer dès qu'il se connecte à l'application, que ce système lui permet de suivre à distance et contrôler de manière permanente le coursier, Cour du travail Bruxelles et qu'elle se réserve le droit de sanctionner celui-ci, elle dispose de la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique sur le coursier. (Cour du travail Bruxelles (8e chambre), 21/12/2023, J.L.M.B., 2024/10, p. 423-443.) |
Note de contenu : |
Contrat de travail - Généralités - Livraison de repas à vélo - Nature de la relation de travail - Économie collaborative - Régime fiscal et social spécifique - Conditions non réunies - Conséquence sur la possibilité de requalifier la relation de travail - Contrat de travail - Généralités - Livraison de repas à vélo - Nature de la relation de travail - Présomption sur la base de critères spécifiques de nature économique - Notion d'entreprise - Contrat de travail - Généralités - Livraison de repas à vélo - Nature de la relation de travail - Présomption sur la base de critères spécifiques de nature économique - Renversement de la présomption à l'aide des critères généraux - Contrat de travail - Généralités - Livraison de repas à vélo - Nature de la relation de travail - Critères généraux - Liberté d'organisation du travail - Géolocalisation |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_10-fr/doc/jlmb2024_10p423 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |