Titre : | Cass. (3e k.) AR S.22.0046.N, 19 juni 2023 (VLAAMS AGENTSCHAP VOOR PERSONEN MET EEN HANDICAP, VLAAMSE GEMEENSCHAP / B.C.) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (2/2024, Février/februari 2024) |
Article en page(s) : | P.85-87 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Personne handicapée ; Rechtspraak ; Régime transitoire ; Sécurité sociale ; Subside |
Résumé : |
L’article 23 de la Constitution implique une obligation de standstill en matière de droit au travail et de droit à la sécurité sociale qui s’oppose à ce que le législateur et l’autorité réglementaire compétente réduisent sensiblement le degré de protection offert par la norme applicable sans qu’il y ait des motifs qui touchent à l’intérêt public ; elle s’applique à tous les secteurs de la sécurité sociale et de l’assistance sociale et donc aussi aux allocations aux personnes handicapées ; la fixation d’une réduction significative du degré de protection nécessite une comparaison du degré de protection offert par la norme applicable avec le degré de protection offert par la norme précédemment applicable. (Arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2018 portant des mesures en vue de l’élaboration des budgets personnalisés qui sont mis à disposition dans le cadre de la transition vers un financement personnalisé, tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au soutien aux personnes handicapées). (Extrait de Chr.D.S., 2/2024, p.85) |
Note de contenu : |
Droit au travail Droit à la sécurité sociale, santé, assistance Reclassement social des personnes handicapées (Communauté flamande), généralités Allocation aux personnes handicapées, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |