Titre : | Arbh. Antwerpen (afd. Hasselt) nr. 2022/AH/95, 18 september 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (2/2024, Février/februari 2024) |
Article en page(s) : | P.87-95 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Personne handicapée ; Rechtspraak ; Régime transitoire ; Standstill (droit) ; Subside |
Résumé : |
Dès lors que l’article 46 du décret du 25 avril 2014 a pour but d’assurer la continuité de l’aide, une personne handicapée doit, même sous le régime de transition de la subvention institutionnelle au subside à la personne handicapée, pouvoir continuer à bénéficier de la même assistance par les prestataires de soins avec qui elle a établi une relation de confiance ; ce régime ne doit pas compromettre la qualité des soins et de l’assistance. Il viole le principe de standstill, contenu dans l’article 23 de la Constitution. (Extrait de Chr.D.S., 2/2024, p.87) |
Note de contenu : |
Droit à la sécurité sociale, santé, assistance Reclassement social des personnes handicapées (Communauté flamande), généralités Allocation aux personnes handicapées, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |