Titre : | Doctrine: DAC 6 : la Cour constitutionnelle annule plusieurs dispositions fédérales, wallonnes, bruxelloises et de la Communauté française (2024) |
Titre original: | secret professionnel |
Auteurs : | Marc Petit, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 8 Année 2024, semaine du 4 au 10 mars 2024) |
Article en page(s) : | P.6-8 |
Note générale : |
Commentaire de C.C. n° 1/2024, 11 janvier 2024, C.C. n° 2/2024, 11 janvier 2024, C.C. n° 3/2024, 11 janvier 2024 et C.C. n° 4/2024, 11 janvier 2024. |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Annulation (droit) ; Cour constitutionnelle ; DAC 6 (directive) ; Secret professionnel |
Résumé : |
Obligation de déclaration de certains dispositifs transfrontières Premiers arrêts d'annulation de la Cour Arrêts d'annulation n°s 1/2024, 2/2024, 3/2024 et 4/2024 du 11 janvier 2024 Effets des arrêts d'annulation |
Note de contenu : |
Obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières (impôts sur les revenus) Effets de l'arrêt d'annulation (Cour constitutionnelle), généralités Secret professionnel de l'avocat Non-rétroactivité législation fiscale Obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières (droits de succession Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) Obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières (droits et taxes divers)Obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières (droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe) Informations sur les dispositifs transfrontières (échange automatique et obligatoire d'informations entre Etats membres de l'Union européenne, taxes régionales flamandes) Echange automatique et obligatoire d'informations (assistance internationale mutuelle, taxes régionales wallonnes) Informations fiscales sur les dispositifs transfrontières (échange automatique d'informations, assistance internationale mutuelles en matières fiscales, Région de Bruxelles-Capitale) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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