Titre : | Cass. (3de k.), 4 XII 2023 : Rustpensioen (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1475, 10.I.2024) |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance sociale ; Droit social ; Pension ; Rechtspraak ; Retraite ; Travailleur salarié |
Résumé : | "Les droits à la pension sont constitués progressivement, par année calendrier, en prenant en considération les périodes de travail prestées durant la carrière professionnelle ou les périodes d'inactivité assimilées et les rémunérations réelles, fictives ou forfaitaires acquises pendant ces périodes et ce, en règle conformément à la réglementation applicable au moment de la constitution de ces droits." (Extrait du JTT n°1475) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_1-fr/doc/jtt2024_1p1 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | 34 JTT 1475 | En ligne | Disponible |