Titre : | C.E., 09 IX 2022 : Droit judiciaire social (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1475, 10.I.2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Conseil d'Etat ; Convention collective de travail ; Droit judiciaire social ; Droit public et admnistratif ; Jurisprudence (général) ; Recours (droit) |
Résumé : |
"Le Conseil d'État est compétent pour annuler des arrêtés royaux qui rendent obligatoires des conventions collectives.
N'a pas d'intérêt personnel à agir à l'encontre de tels arrêtés royaux, l'association professionnelle qui, par leur annulation, espère obtenir une réévaluation des conditions barémiques contenues dans les conventions collectives, dès lors que la profession concernée n'est pas représentée par les organisations syndicales siégeant au sein de la commission paritaire et que les barèmes contestés s'inscrivent dans un contexte budgétaire défini. Le fait que l'annulation des arrêtés royaux implique un constat d'illégalité des conventions collectives dont ils étendent la force obligatoire ne permet pas de démontrer un intérêt suffisant." (Extrait du JTT n°1475) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_1-fr/doc/jtt2024_1p4 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | 34 JTT 1475 | En ligne | Disponible |