Titre : | Cour trav. Liège (div. Namur, ch. 6-B), 25 V 2023 : Sécurité sociale des travailleurs salariés (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1475, 10.I.2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cotisation sociale ; Horaire ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Sécurité sociale ; Serveur (profession) ; Temps partiel (travail à) ; Temps plein (travail à) ; Travailleur salarié |
Résumé : |
"La nullité du contrat conclu avec le travailleur ne peut être utilisée par l'employeur pour s'opposer à l'application de la législation en matière de sécurité sociale.
La preuve contraire de la présomption que les travailleurs ont effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein ne peut pas résulter des déclarations de l'employeur, de son conjoint et des travailleurs." (Extrait du JTT n°1475) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_1-fr/doc/jtt2024_1p7 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | 34 JTT 1475 | En ligne | Disponible |