Titre : | C.C. n° 65/2023, 13 avril 2023 (question préjudicielle) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/02, februari/février 2024) |
Article en page(s) : | P.54 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Autonomie fiscale ; Compétence (droit) ; Cour constitutionnelle ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Conformément à l’article 170, § 4, de la Constitution, l’agglomération, la fédération de communes et la commune disposent d’une compétence fiscale autonome, sauf lorsque la loi a déterminé ou détermine ultérieurement les exceptions dont la nécessité est démontrée. La loi prise sur cette base doit être interprétée restrictivement dès lors qu’elle limite l’autonomie fiscale des communes. L’article 464, 1°, du C.I.R. 1992 interdit aux provinces, aux agglomérations et aux communes d’établir des centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois en ce qui concerne le précompte immobilier. La Cour de cassation a jugé que l’interdiction contenue dans l’article 464, 1°, du C.I.R. 1992 empêche les communes de taxer les revenus bruts provenant d’une activité parce que ces revenus constituent un élément essentiel dans la détermination de la base de l’impôt sur les revenus (cf. Cass., 20 avril 2018, F.16.0132.F). L’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat a jugé, par ses arrêts n° 199.454 et 199.455 du 12 janvier 2010, que l’article 464, 1°, du C.I.R. 1992 «ne peut être réputé interdire aux communes de prélever une taxe sur les spectacles et divertissements sur la base des recettes brutes des entrées». L’article 464, 1°, du C.I.R. 1992 n’interdit pas de lever une taxe communale sur les recettes brutes dès lors que cette base diffère fondamentalement de la base de l’impôt des personnes physiques comme de celle de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales et de l’impôt des non-résidents. En effet, bien que les recettes brutes générées par une activité et, plus généralement, les revenus bruts du contribuable constituent le point de départ pour la détermination du revenu imposable pour ces impôts, il existe une différence essentielle entre, d’une part, les recettes brutes générées par les droits d’entrée ou les revenus bruts en général et, d’autre part, les bases imposables précitées. Par la base de l’impôt, la disposition en cause ne vise pas tout élément qui est pris en compte pour le calcul de l’impôt, mais exclusivement le montant sur lequel l’impôt est calculé en définitive. De manière générale, il n’existe pas non plus de rapport proportionnel entre les recettes brutes ou revenus bruts et les différentes bases des impôts mentionnés à l’article 464, 1°, du C.I.R. 1992. (Extrait de FJF, 2/2024, p.54) |
Note de contenu : |
Centimes additionnels (attributions aux province, agglomération et commune, impôts sur les revenus) Impôts des provinces et communes Taxe sur les spectacles et divertissements |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |