| Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2021/AR/1923, 4 april 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/02, februari/février 2024) |
| Article en page(s) : | P.57 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contentieux (droit) ; Contentieux fiscal ; Habitation inoccupée ; Logement inoccupé ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sommaire 1 La limitation que contient l’article 2.1.5.0.2, § 1er, 3° et § 2, alinéas 1er et 3 CFF pour bénéficier de la remise ou de la réduction proportionnelle du précompte immobilier ne se justifie constitutionnellement que dans la mesure où il ne s’agit pas de cas où le bâtiment est inoccupé pour des raisons indépendantes de la volonté du contribuable. En d’autres termes, la remise ou la réduction proportionnelle du précompte immobilier peut bel et bien aussi être accordée si un immeuble est inoccupé depuis plus de 12 mois dans des cas qui ne sont pas prévus dans les dispositions concernées, lorsque le contribuable peut démontrer que cette inoccupation résulte de circonstances indépendantes de sa volonté. Il est généralement admis que le contribuable doit prouver que l’improductivité est apparue et a persisté d’une manière involontaire, c’est-à-dire indépendante de la volonté du contribuable. Cela découle implicitement mais nécessairement du fait que la règle est qu’un bien immobilier rapporte des revenus imposables et est, sur cette base, imposable au précompte immobilier. L’exigence d’exonération selon laquelle l’improductivité qui dure plus de 12 mois est indépendante de la volonté du contribuable est motivée par l’intention de lutter contre l’inoccupation et le délabrement pendant trop longtemps lorsqu’ils sont encouragés ou maintenus par le contribuable pour utiliser le temps afin de se procurer un avantage. Sommaire 2 Le litige porte sur une demande de remise proportionnelle du précompte immobilier pour cause d’improductivité. Le premier juge a déclaré la demande de l’appelant irrecevable parce qu’il ne serait pas satisfait à la condition dite «d’épuisement des voies de recours», telle que prévue à l’article 1385undecies du Code judiciaire. Selon le premier juge, il faut qu’il y ait eu un recours effectif, et non un simple recours formel ou «pro forma». L’appelant n’ayant pas produit de documents supplémentaires à l’appui de son grief à la suite de deux demandes faites par l’administration, le premier juge a estimé que l’appelant avait laissé entendre qu’il n’était pas intéressé à collaborer avec l’administration. Dès lors que l’attitude de l’appelant n’aurait pas permis à l’administration fiscale d’instruire le grief et que l’intéressé aurait constamment évité un débat au fond en ignorant la correspondance de l’administration, cette dernière n’aurait pas disposé d’éléments suffisants pour porter un jugement d’expert sur la question de la remise ou de la réduction proportionnelle. La Cour d’appel n’est pas de cet avis. La réclamation de l’appelant était bien motivée car elle passait en revue les différentes conditions requises pour obtenir une remise du précompte immobilier pour cause d’improductivité. Elle présentait ainsi une attestation d’inscription au registre des biens vacants en guise de preuve. Dès lors, la réclamation était concrète dans ses motifs et les faits sur lesquels elle était basée, et elle ne pouvait pas être mal comprise; elle pouvait également être analysée par l’administration. C’est d’ailleurs ce qui a été fait. La réclamation n’a pas été considérée comme étant irrecevable dans la décision. Elle a été rejetée pour manque de preuves. La Cour conclut que le recours de l’appelant est fondé sur ce point. (Extrait de FJF, 2/2024, p.57) |
| Note de contenu : |
Inoccupation d'un immeuble bâti, non meublé (remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier, Région flamande) Force majeure en matière fiscale Immeuble bâti, non meublé (réduction revenu cadastral pour inoccupation, impôt des personnes physiques) Contestation concernant l'application d'une loi d'impôt (procédure) Inoccupation d'un immeuble bâti, non meublé (remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier, Région flamande) Demande de remise ou de réduction du précompte immobilier (Région flamande) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
