| Titre : | C.E. (15e ch.) n° 257.521, 3 octobre 2023 (la société anonyme UFUND, la société anonyme UMEDIA PRODUCTION / Etat belge) (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/02, februari/février 2024) |
| Article en page(s) : | P.59 |
| Note générale : |
Législation liée: Art. 194ter, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 101, Constitution coordonnée Art. 84, Constitution coordonnée |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit administratif ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Tax shelter |
| Résumé : |
Les deux requérantes sont intéressées au mécanisme de «Tax Shelter» et respectivement agréées comme «intermédiaire éligible» au sens de l’article 194ter, § 1er, 3°, du C.I.R. 1992, et comme «société de production éligible» au sens de l’article 194ter, § 1er, 2°, du même Code (Tax Shelter). Elles ont saisi le Conseil d’Etat d’une demande en suspension d’une réponse du ministre des Finances à une question parlementaire, réponse dans laquelle le ministre des Finances s’exprimait sur la question de savoir si, dans le contexte du «Tax Shelter», la prime payée à l’investisseur et les frais d’assurance sont inclus dans le plafond de 18 % prévu à l’article 194ter, § 1er, 9°, du C.I.R. 1992 qui prévoit que «les rémunérations, frais et commissions (…) ne sont considérés comme des dépenses non directement liées à la production et à l’exploitation de l’œuvre éligible que si leur total ne dépasse pas 18 p.c. des dépenses de production et d’exploitation directement liées à la production et à l’exploitation qui ont été effectuées en Belgique». Seul un acte susceptible d’être annulé en vertu de l’article 14, §§ 1er et 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat peut être suspendu en application de l’article 17 des mêmes lois. L’acte administratif, dont le Conseil d’Etat peut connaître, est celui qui modifie l’ordonnancement juridique de manière certaine. (Extrait de FJF, 2/2024, p.59) |
| Note de contenu : |
Production d'oeuvres audiovisuelles, d'une oeuvre scénique ou d’un jeu vidéo - Tax Shelter (revenus exonérés, impôt des sociétés) Interpellation, questions et réponses (pouvoir législatif fédéral) Responsabilité politique d'un ministre (Gouvernement fédéral) Acte administratif (recours en annulation, section du contentieux administratif du Conseil d'Etat) Acte susceptible d'être annulé (conditions de suspension, référé administratif, Conseil d'Etat) Pseudo-législation et circulaires (acte administratif) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
