Titre : | Cass. (1e k.) AR F.21.0137.N, 26 oktober 2023 (B.R., J.V.D.K. / BELGISCHE STAAT) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/02, februari/février 2024) |
Article en page(s) : | P.68 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 15 - Professions dépendantes - Convention du 5 juin 2001 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays,Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles Ier et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001 Art. 23 - Convention du 5 juin 2001 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays,Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles Ier et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001 Art. 12 - Redevances - Convention du 5 juin 2001 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays,Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles Ier et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Double imposition ; Droit fiscal international belge ; Rechtspraak |
Résumé : |
L’article 15, § 3, de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et les Pays-Bas prévoit que «nonobstant les dispositions précédentes du présent article, la rémunération reçue au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un bateau servant à la navigation intérieure ou d’un aéronef n’est imposable que dans l’Etat contractant où est situé le siège de direction effective de l’entreprise qui exploite ce navire, ce bateau ou cet aéronef». Le texte de cette disposition et l’historique législatif montrent que l’article 15, § 3, de cette convention implique une imposition exclusive dans l’Etat de la source, en faveur de l’Etat contractant où se trouve le siège de direction effective de l’entreprise qui exploite le navire, le bateau ou l’aéronef. Conformément à l’article 23, § 1er, de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et les Pays-Bas, la double imposition est évitée en Belgique de la manière suivante: «a) Lorsqu’un résident de la Belgique reçoit des revenus, autres que des dividendes, des intérêts ou des redevances visés à l’article 12, § 5, ou possède des éléments de fortune qui sont imposés aux Pays-Bas conformément aux dispositions de la présente Convention, la Belgique exempte de l’impôt ces revenus ou ces éléments de fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n’avaient pas été exemptés». Il s’ensuit que si un résident belge a perçu aux Pays-Bas des revenus pour lesdites activités sur lesquels l’impôt a été prélevé, la Belgique tient néanmoins compte de ces revenus pour calculer le taux d’imposition qui s’appliquerait si ces revenus n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette disposition conventionnelle ne confère pas à la Belgique le droit d’imposer quand même les revenus qui n’auraient pas été effectivement imposés aux Pays-Bas. Les juges d’appel qui ont décidé que l’administration n’était pas tenue d’exempter avec réserve de progressivité les revenus du premier demandeur pour les périodes allant du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2012 et du 19 août 2013 au 31 décembre 2013, en application de l’article 23 de la convention préventive de la double imposition Belgique-Pays-Bas, en raison du fait que ces revenus n’auraient pas été imposés aux Pays-Bas, ne justifient pas leur décision en droit. (Extrait de FJF, 2/2024, p.68) |
Note de contenu : |
Convention préventive de double imposition Belgique-Pays-Bas Revenu d'origine étrangère (réduction impôt des personnes physiques) Professions dépendantes (Convention modèle OCDE)Méthode d'exemption (Convention modèle OCDE) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |