| Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2021/AR/379, 24 mei 2022 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/02, februari/février 2024) |
| Article en page(s) : | P.71-72 |
| Note générale : |
Législation liée: Art. 342 [Texte fédéral], Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 7 - Bénéfices des entreprises - Convention du 5 juin 2001 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays,Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles Ier et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Double imposition ; Droit fiscal international belge ; Pays-Bas ; Rechtspraak ; Réserve de progression (droit) |
| Résumé : |
Le contribuable recueille des revenus professionnels d’une activité indépendante en tant qu’intermédiaire indépendant en services financiers. Il s’agit de ses seuls revenus professionnels. Comme il n’a pas introduit de déclaration à l’impôt des personnes physiques, il a été imposé d’office en application de l’article 342, § 3, du C.I.R. 1992 (base imposable minimum de 19 000 euros). Dans sa réclamation, le contribuable conteste cette imposition; il prétend qu’il est question d’une double imposition, compte tenu du fait que sa société est établie aux Pays-Bas et qu’il y dispose d’un établissement stable. Il s’ensuivrait que le bénéfice de cet établissement stable est imposable aux Pays-Bas, en application de l’article 7 de la C.P.D.I., et que la Belgique doit exonérer les revenus avec réserve de progressivité. Cette réclamation ayant été introduite tardivement, elle est traitée comme une demande de dégrèvement d’office en raison d’une double imposition. (Extrait de FJF, 2/2024, p.71) |
| Note de contenu : |
Convention préventive de double imposition Belgique-Pays-Bas Revenu d'origine étrangère (réduction impôt des personnes physiques) Bases forfaitaires de taxation (impôts sur les revenus) Doubles emplois (dégrèvement d'office, impôts sur les revenus) Bénéfices des entreprises (Convention modèle OCDE) Méthode d'exemption (Convention modèle OCDE) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
