Titre : | Rb. Antwerpen (afd. Antwerpen) (burg.) (AFi4e k.) nr. 20/1367/A, 23 mei 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/02, februari/février 2024) |
Article en page(s) : | P.75 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 49, Code des impôts sur les revenus 1992 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Déductibilité ; Frais professionnels ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le présent litige concerne les frais d’avocats et de justice que les contribuables ont payés en 2016 et qu’ils considèrent comme des frais professionnels à hauteur de 30 % (ce pourcentage est basé sur un accord conclu avec le fisc pour les années précédentes). Ces frais sont en lien avec un litige qui a notamment trait au paiement du prix pour des actions, qui a donné lieu à différentes procédures concernant la propriété et la gouvernance des sociétés concernées. Toutefois, pour l’exercice d’imposition 2017, le fisc refuse la déduction de ces frais en raison du fait que, depuis le début de 2016, les contribuables ne sont plus administrateurs de la société concernée et n’ont plus reçu de rémunérations de dirigeant d’entreprise. Après avoir constaté que le litige concerne seulement la condition de finalité prévue à l’article 49 du C.I.R. 1992, le Tribunal souligne que cet article n’exige pas que les dépenses faites ou supportées, le soient pour l’acquisition ou la conservation de revenus de l’année durant laquelle elles ont été faites ou supportées. L’article 49 du C.I.R. 1992 n’exige pas non plus que des revenus soient réellement acquis ou conservés. L’intention effective d’acquérir ou de conserver des revenus suffit. Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal décide qu’il ne peut être sérieusement contesté que les frais d’avocats et de justice exposés par les contribuables ont, en partie, un caractère professionnel puisqu’il apparaît clairement que les frais concernés ont un lien avec les demandes de reconduction de leur mandat d’administrateur dans les différentes entités du groupe, et ce avec l’intention de pouvoir à nouveau acquérir des rémunérations. Le fait que les contribuables, pour l’exercice d’imposition concerné et pour les années suivantes, n’ont de facto perçu aucune rémunération de dirigeant d’entreprise, en raison de leur démission en tant qu’administrateur, n’affecte en rien leur intention réelle d’obtenir leur reconduction en tant qu’administrateur et les rémunérations correspondantes par le biais de cette procédure judiciaire (ce qui en définitive s’est produit en 2022). (Extrait de FJF, 2/2024, p.75) |
Note de contenu : |
Déduction des frais professionnels, acquisition ou conservation des revenus professionnels (impôt des personnes physiques) Honoraires d'avocats (frais professionnels non déductibles, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |