| Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2022/AR/955, 17 oktober 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/02, februari/février 2024) |
| Article en page(s) : | P.80 |
| Note générale : |
Législation liée: Art. 344, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 18, Code des impôts sur les revenus 1992 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contrôle et preuve (fiscalité) ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak ; Revenu mobilier |
| Résumé : |
L’article 344, § 1er, du C.I.R. 1992 constitue un moyen de preuve qui impose à l’administration fiscale de démontrer, dans un premier temps, que les conditions objectives et subjectives sont remplies. Ainsi, l’administration doit démontrer qu’il est question d’un acte juridique ou d’un ensemble d’actes juridiques qui est/sont en contradiction avec les objectifs d’une disposition fiscale. Par conséquent, l’administration doit démontrer que le contribuable s’est placé en dehors du champ d’application d’une disposition qui est normalement applicable ou qu’il prétend à un avantage fiscal dont, conformément à l’intention du législateur, il ne peut pas bénéficier (condition objective). L’administration doit encore démontrer que le contribuable avait l’intention de se placer en dehors du champ d’application de la loi fiscale ou dans le champ d’application d’une disposition favorable (élément subjectif). Lorsque cette preuve a été rapportée, il incombe au contribuable de démontrer que l’acte juridique ou l’ensemble d’actes juridiques avai(en)t d’autres motivations que la volonté d’éviter l’impôt, de façon à ce que l’acte posé ou l’ensemble des actes soi(en)t encore justifiable(s). Par l’introduction de l’article 344, § 1er, du C.I.R. 1992, le législateur avait l’intention de permettre à l’administration de s’attaquer aux abus sans porter atteinte à la sécurité juridique et au principe fondamental du libre choix de la voie la moins imposée. (Extrait de FJF, 2/2024, p.80) |
| Note de contenu : |
Non-opposabilité d'un acte juridique en cas d'abus fiscal (anti-abus impôts sur les revenus) Dividende (assiette de l'impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
