| Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2021/AR/946, 30 mei 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/02, februari/février 2024) |
| Article en page(s) : | P.83 |
| Note générale : |
Législation liée: Art. 356 [Texte fédéral], Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 357, Code des impôts sur les revenus 1992 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cotisation subsidiaire ; Déclaration d'impôts (fiscale) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
L’article 356, dernier alinéa, du C.I.R. 1992 prévoit que lorsque la cotisation subsidiaire est établie dans le chef d’un redevable assimilé conformément à l’article 357, cette cotisation est soumise au juge par requête signifiée au redevable assimilé avec assignation à comparaître. Cette disposition vise uniquement à garantir que la discussion sur la proposition de cotisation subsidiaire puisse être menée de manière contradictoire avec ces redevables (et que leurs droits de la défense soient respectés). Si ces redevables assimilés sont déjà parties à la cause, il n’y a pas lieu de procéder à l’assignation et la manière de procéder prévue par ailleurs à l’article 356 du C.I.R. 1992, à savoir la soumission par voie de conclusions contradictoires, suffit. En effet, grâce à cette procédure, les redevables assimilés ont eu toute latitude pour se défendre par rapport à la cotisation subsidiaire proposée par le biais d’un débat contradictoire. (Extrait de FJF, 2/2024, p.83) |
| Note de contenu : |
Assimilation au redevable (impôts sur les revenus) Cotisation subsidiaire (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
