| Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 22/1703/A, 24 octobre 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2024/02, februari/février 2024) |
| Article en page(s) : | P.94-95 |
| Note générale : |
Législation liée: Art. 8, Code des droits de succession (Région wallonne) Art. 4, Code des droits de succession (Région wallonne) Art. 7, Code des droits de succession (Région wallonne) Art. 16, Code des droits de succession (Région wallonne) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurance vie ; Donation (droit) ; Jurisprudence (général) ; Succession (droit) |
| Résumé : |
La requérante s’est mariée en 1979 sous le régime de la séparation de biens. Par acte du 14 juin 2011, les époux ont modifié leur régime matrimonial et adopté le régime de la communauté universelle. Le nouveau contrat contient également une clause d’attribution de la communauté au survivant. L’époux de la requérante est décédé fin 2018 et la déclaration de succession a été déposée durant la première moitié de l’année 2019. L’Etat belge estime que cette déclaration est inexacte, et cherche notamment à appliquer la fiction fiscale de l’article 8 du C. succ. (Rég. w.) à deux types de contrats d’assurance-vie: un contrat d’assurance-vie conclu par la requérante et son époux «au dernier mourant» et six contrats d’assurance-vie conclus par la requérante sur sa propre tête. Le Tribunal rappelle tout d’abord qu’à la différence du régime légal qui prévoit l’existence de trois patrimoines (le patrimoine propre de chacun des époux et le patrimoine commun aux deux époux), il n’existe, lorsque des époux ont fait choix d’un régime de communauté universelle, qu’un seul patrimoine, le patrimoine commun, à l’exception des biens qui ont un caractère personnel (et des droits exclusivement attachés à la personne). Il n’est dès lors question d’aucun droit propre en l’espèce ni, partant, d’aucune récompense. (Extrait de FJF, 2/2024, p.94) |
| Note de contenu : |
Stipulation pour autrui (droits de succession, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale), généralités Communauté universelle (extension du patrimoine commun, régime matrimonial conventionnel) Donation d'objets mobiliers faite sous la condition suspensive du décès du donateur (droits de succession, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) Donation dans les cinq ans précédant le décès (droits de succession Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) Assurance-vie (droits de succession, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale), généralités Récompenses (droit de succession, actif imposable) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
