Titre : | Gent nr. 2021/AR/1758, 25 april 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/02, februari/février 2024) |
Article en page(s) : | P.96 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Impôts locaux ; Rechtspraak ; Taxe communale |
Résumé : |
Sommaire 1 Sur la base de l’article 10 du règlement-taxe applicable, une imposition d’office peut être établie à défaut de déclaration en temps utile. Il n’est pas contesté que le contribuable n’a pas déposé de déclaration à la taxe communale générale pour les entreprises et que l’imposition pouvait ainsi être établie d’office. En vertu de l’article 11 du règlement-taxe applicable, les données des documents introduits délivrés par le service des impôts de l’administration provinciale font foi pour l’application de la taxe communale. Ce sont ces données, qui ont été mentionnées par le contribuable lui-même dans sa déclaration à la taxe provinciale générale pour les entreprises, que la commune a utilisées pour l’établissement de l’imposition d’office. Il n’est nullement question d’une violation du principe de prudence en tant que principe de bonne administration. Ces données ont force probante car elles sont basées sur les données fournies par le contribuable. La commune n’était nullement tenue de les soumettre à quelque examen que ce soit. Pour la même raison, il n’est pas question d’une violation du principe d’égalité. Les impositions ont été établies sur la base des superficies mentionnées par les personnes concernées dans leur déclaration aux fins de la taxe provinciale générale pour les entreprises. Ces surfaces étaient manifestement différentes, de sorte que les intéressés ne se trouvent pas dans une situation comparable. Il appartient au contribuable de démontrer que les données utilisées par la commune et, comme cela a été dit, fournies par le contribuable lui-même dans le cadre de la taxe provinciale générale pour les entreprises sont erronées. Il affirme qu’il n’utilise qu’une superficie de 49 m², soit celle de ses bureaux dans la commune. Il présente à cet effet une déclaration à la taxe provinciale générale pour les entreprises dans laquelle une superficie de 49 m² a été déclarée le 12 décembre 2018, ainsi que la notification à la commune le 20 septembre 2019. Outre l’observation de la commune selon laquelle l’impôt concerne également la superficie réservée à l’usage, il est établi que le contribuable a déclaré à la province une superficie de 499 m², sur la base de laquelle la commune a établi l’imposition contestée le 11 septembre 2018. La déclaration que le contribuable a faite dans la taxe provinciale générale pour les entreprises avec mention d’une superficie de 49 m² concerne l’exercice d’imposition 2019. Le contribuable ne produit pas l’avertissement-extrait de rôle dans la taxe provinciale générale pour les entreprises pour l’exercice d’imposition 2018, qui pourrait révéler la superficie qui y est utilisée. La cour peut seulement conclure sur cette base que le contribuable ne démontre pas que les données reprises par la commune aux fins de l’imposition contestée sont erronées. Sommaire 2 Le litige porte sur une imposition établie au titre d’une taxe communale générale sur les entreprises, perçue par la commune à charge des entreprises qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, utilisent ou se sont réservé l’utilisation d’un ou de plusieurs établissements sur le territoire communal. L’appelante est avocate et a travaillé pour un cabinet d’avocats disposant d’un établissement à Melle au cours de l’exercice d’imposition en question. Pour cet établissement, une déclaration à la taxe communale générale a été déposée. L’appelante conteste être elle-même soumise également à cette taxe communale générale. Elle fait valoir qu’il résulte de la jurisprudence que, lorsque les avocats exercent leur profession exclusivement pour le compte de la société, ce ne sont pas les avocats mais la société qui revêt la qualité de contribuable. En se référant aux arrêts de la Cour de cassation du 30 avril 1999 et du 19 octobre 2012, seule la société serait donc soumise à la taxe, car l’appelante exerce l’ensemble de son activité économique d’avocat dans le cadre de la société. C’est cette dernière qui perçoit tous les revenus de ces activités et qui en supporte tous les coûts. (Extrait de FJF, 2/2024, p.96) |
Note de contenu : |
Taxe communale, généralités Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Principe de prudence (principes généraux d'une bonne administration)Groupement et organisations d'avocats Etablissement et recouvrement des taxes provinciales et communales (Région flamande), généralités Déclaration et concours (établissement et recouvrement des taxes provinciales et communales, Région flamande) Taxe communale, généralités Groupement et organisations d'avocats |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |