Titre : | Rb. Leuven (burg.) (B5e k.) nr. 21/149/A, 24 juni 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/02, februari/février 2024) |
Article en page(s) : | P.97 |
Note générale : |
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Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Impôts locaux ; Rechtspraak ; Taxe communale |
Résumé : |
Le litige concerne la taxe communale sur la distribution d’imprimés commerciaux non adressés et de produits similaires, liés à toute forme d’activité commerciale professionnelle. Selon la demanderesse, l’imposition ne devait pas être établie à son nom mais plutôt au nom de l’éditeur responsable. Elle invoque donc la nullité de la cotisation. Le Tribunal ne suit pas ce raisonnement. Selon l’article 3 du règlement-taxe, la taxe est due par l’éditeur responsable. Si l’éditeur responsable est établi à l’étranger, la taxe est due par l’établissement belge de l’éditeur responsable. Lorsqu’il n’y a pas d’établissement belge, la taxe est due, dans l’ordre décroissant, par le bénéficiaire dont le nom, le logo ou l’emblème est porté par l’imprimé non adressé ou le produit similaire, par le commettant du distributeur ou par le distributeur lui-même. L’éditeur responsable étant établi en Suisse et n’ayant pas d’établissement en Belgique, la demanderesse est la redevable de la taxe en tant que bénéficiaire dont le nom, le logo ou l’emblème figure sur l’imprimé. Le fait que l’éditeur responsable soit connu n’y change rien. (Extrait de FJF, 2/2024, p.97) |
Note de contenu : |
Taxe sur la publicité Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Egalité devant l'impôt (finances publiques)Actes commune flamande Etablissement et recouvrement des taxes provinciales et communales (Région flamande), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |