Titre :
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Analyse : L'incidence de la jurisprudence de la CJUE en matière de clauses abusives sur les règles de droit commun de la nullité et des restitutions (2024)
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Auteurs :
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Thomas Derval, Auteur ;
Esra Guler, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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JDE (N°306, Février 2024)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Clause abusive
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Cour de justice de l'Union européenne
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Droit (en général)
;
Droit commun
;
Jurisprudence (général)
;
Nullité (droit)
;
Restitution (droit)
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Résumé :
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"La forme et la nature de la sanction des clauses abusives ne sont pas imposées par la directive 93/13/CEE et il revient aux États membres de sélectionner la sanction pertinente au sein de leur propre arsenal juridique. Au fur et à mesure de sa jurisprudence, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) impose cependant une série de contraintes et de standards que doivent respecter les sanctions nationales. Les auteurs examinent les dérogations au droit commun de la nullité et des restitutions qui sont imposées par la jurisprudence de la CJUE." (Extrait du JDE n°306)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtde_2024_2-fr/doc/jtde2024_2p42
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