Titre : | Commentaire : Arrêt « Google Ireland » : interdiction des mesures nationales générales et abstraites sur les services de la société de l'information (CJUE, 9 novembre 2023, aff. C-376/22) (2024) |
Auteurs : | Julien Tribout, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JDE (N°306, Février 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Directive européenne ; Droit économique ; Libre prestation des services ; Plateforme en ligne ; Société de l'information (droit) |
Résumé : |
"La Cour de justice estime que les États membres ne peuvent prendre des obligations générales et abstraites à l'encontre des plateformes en ligne.
Ces mesures ne peuvent être qualifiées de mesures prises « à l'égard d'un service donné de la société de l'information » au sens de la directive 2000/31, sans aucune justification. Alors que le DSA s'apprête à devenir pleinement applicable, la Cour clarifie sa jurisprudence antérieure et renforce le principe du pays d'origine en matière de libre prestation de services." (Extrait du JDE n°306 |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtde_2024_2-fr/doc/jtde2024_2p58 |
Exemplaires (1)
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